Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale et notamment son article 107;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 107 du décret sus-visé n° 72-230 du 12 juillet 1972, en vue de la nomination de sous-brigadier de paix sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
ART. 2. — Peuvent participer à cet examen les gardiens de la paix qui, à la date de l'examen ont accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
ART. 3. — L'examen professionnel pour la nomination de sous-brigadiers de paix comporte des épreuves écrites et orales, et des épreuves pratiques.
p. 232232 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er Février 1974
a) — Epreuves écrites :
- une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 2 heures, coefficient 1).
- rédaction d'un rapport sur un sujet portant sur les attributions de la police. Les candidats auront le choix entre deux thèmes de rapport. (durée 2 heures - coefficient 2).
- les candidats peuvent composer en langue française.
b) — Epreuves orales :
Ces épreuves comportent les interrogations sur le maintien de l'ordre, la sécurité publique et le droit administratif
- rassemblement sur la voie publique, réunions, différentes manifestations et d'une façon générale tout ce qui a trait aux attributions de la police pour maintenir l'ordre en ces occasions et veiller à son respect d'une façon réglementaire;
- police des hôtels et garnis, police des salles de spectacle, débits de boissons, prostitution, code de la route (coefficient 1).
c) — Epreuves pratiques :
1 — épreuve de tir au pistolet (coefficient 2);
2 — examen d'éducation physique (coefficient 1);
vitesse 60 mètres;
demi-fond 500 mètres;
saut en hauteur avec élan;
lancement du poids 7 kg 257;
grimper à la corde lisse (sans l'usage des pieds).
La note de l'examen d'éducation physique est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note qui varie de 0 à 20.
ART. 5. — Les candidats doivent obtenir un total de 30 points pour être admissible à l'écrit et un total de 70 points pour l'admission définitive.
ART. 6. — Aucun candidat n'est admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 dans une des épreuves écrites, orales et pratiques.
ART. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.
Tunis, le 30 janvier 1974
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA