Décret N° 74-48 du 28 janvier 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret du 21 janvier 1987, portant création d'une commune à Mahdia;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 21 juillet 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;

Décrélons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Mahdia, les parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un complexe sportif indiquées sur le p'in annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° d'ordre	N° de la parcelle	Situation de l'immeuble	Nature du Titre Foncier	Superficie	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	1187	Sabkhal El Andalous	sans T.F.	478m2	Hassine Ben Hassen El Mesliri
2	1189	« »	«	93m2	Amma Bent Chaka
3	1190	« »	«	1.328m2	Hassen Ben Hamouda Abouda
4	1191	« »	«	6.140m2	M'Hamed Ben Mohamed Meddeb Jaouadi
5	1197	« »	«	1.364m2	Khalifa Chatman
6	1199	« »	«	64m2	Ahmed Ben Hassen Mesliri
7	1200	« »	«	1.060m2	Hassen Ben Hassine Mesliri
8	1201	« »	«	274m2	Ahmed Ben Hassen Mesliri
9	1202	« »	«	311m2	Khalifa Ben Mohamed Hakouna
10	1203	« »	«	845m2	Hassen Ben Hassen Abouda
11	1204	« »	«	1.406m2	Ahmed Ben Mohamed Abouda
12	1213	« »	«	1.336m2	Héritiers Hadj M'Hamed Mesliri
13	1214	« »	«	1.202m2	Salah Ben Mohamed Mesliri
14	1215	« »	«	1.402m2	Soaad El Houki
15	1217	« »	«	57m2	Salah Ben Mohamed Mesliri
16	1218	« »	«	1.009m2	Ahmed Ben Mohamed Abouda
17	1219	« »	«	1.765m2	Héritiers Ben Abdelkrim
18	1225	« »	«	637m2	Saad Ben Hadj Ahmed El Abed
19	1231	« »	«	814m2	Mohamed Ben Ahmed El Mourali
20	1234	« »	«	1.480m2	Sadak Ben Ahmed El Mourali
21	1242	« »	«	972m2	Héritiers Mustapha Sfar
22	1253	« »	«	967m2	Tahar el Kamel Hamouda El Mufti
23	1254	« »	«	466m2	Mustapha Ben Mohamed Salah
24	1255	« »	«	915m2	Ahmed Ben Mohamed El Hadj Romdhane
25	1438	« »	«	664m2	Ali Djebali
26	1439	« »	«	95m2	Ali Djebali
27	1440	« »	«	957m2	M'Hamed El Meddeb
28	1441	« »	«	2.182m2	Ali Ben Hassen Braham
29	1442	« »	«	153m2	Ahmed Ben Mohamed Sénane
30	1444	« »	«	693m2	Hédi Ben Salah Ben Cheikh Hamouda
31	1445	« »	«	1.012m2	Héritiers Ali Ben Hadj Salem Sénane
32	1465	« »	«	1.759m2	Hédi Ben Salah Ben Cheikh Hamouda
33	1495	« »	«	876m2	Cheikh El Hedda

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Mahdia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1974

P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

Décret N° 74-48 du 28 janvier 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Mahdia de parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un complexe sportif

Décrélons :

NOMINATION

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