Arrêté du Ministre de la Justice du 27 mars 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant au Ministère de la Justice et occupant les emplois de hajeb

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » et occupant les emplois de hajeb à la loi des cadres du Ministère de la Justice sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

ART. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui à la date de l'examen ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.

ART. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

1°) la lecture des inscriptions portées sur des documents à distribuer;

2°) deux interrogations sur :

a) l'organisation du service auquel appartient le candidat (durée 10 minutes, coefficient 1);

b) des attributions normalement assurées par des hajebs (durée 10 minutes, coefficient 1).

ART. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé à l'article 3 ci-dessus, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

ART. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.

L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.

ART. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de la Justice.

Les candidats reçus sont nommés hajebs dans les conditions prévues à l'article 14 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.

Tunis, le 27 mars 1974

Le Ministre de la Justice

SLAHEDDINE BALY

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA