Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 mars 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires du service des transmissions du Ministère de l'Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et occupant les postes d'agents techniques du Ministère de l'Intérieur « Service des Transmissions », sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

ART. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents temporaires comptant cinq ans d'ancienneté à la date de l'examen.

ART. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

1°) un sujet d'ordre général se rapportant à la tâche quotidienne dans le Service des Transmissions (durée 1 heure, coefficient 2);

2°) Exercices pratiques se rapportant à la spécialité du candidat dans le Service des Transmissions, (coefficient 3).

ART. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat, exprimé dans sa demande de candidature.

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

ART. 6. — Le jury de l'examen prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats.

ART. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.

654 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 29 Mars - 2 Avril 1974

Les candidats reçus sont nommés agents techniques au Service des Transmissions dans les conditions prévues à l'article 14 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.

Tunis, le 27 mars 1974

Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA