Décret N° 74-236 du 28 mars 1974, rapportant en partie les effets du décret n° 65-139 du 17 mars…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 65-139 du 17 mars 1965, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse, d'immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier de la Grande Mosquée et du Ribat;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une commune à Sousse;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 24 février 1973;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;

Décrétons :

Article premier. — Sont rapportées les dispositions du décret sus-visé n° 65-139 du 17 mars 1965 en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :

Numéro d'ordre	Numéro de l'immeuble	Nature de l'immeuble	Situation	Nature du Titre Foncier	Superficie en m2	Noms des Propriétaires ou présumés tels
1	48	Magasin	Rue d'Angleterre	Acte notarié	190	Djilani ben Cheikh
2	49	Magasin	«	«	50	Bouraoui Zaanouni
3	50	Rez de chaussée	«	«	205	Veuve ben Romdane
4	51	«	«	T. F. N° 8993	124	Ahmed El Mehri
5	52	«	«	Acte notarié	100	Amor Bacha El Mokni
6	53	«	«	«	100	Amor ben Ahmed Bou Riga
7	54	Immeuble	«	«	350	Héritiers Khaznadar
8	57	«	Rue de Paris	«	83,20	Béchir et Abdesselem ben Adel ben Chérifa
9	58	Maison en ruine	Rue de Paris n° 20	«	83,20	Hédi Mezghanni
10	60	2 magasins	«	«	14	Ali Bou Dagga
11	61	«	Rue Ibn Rochd	«	10	Héritiers Mohamed Aïssa
12	62	«	«	«	4	Salah Safta
13	63	Rez de chaussée et 1er étage en ruine	Rue Othman Osman	«	51,60	Bouraoui Zaânouni
14	64	2 magasins	«	«	45	Héritiers Bou Maïza
15	65	Immeuble	«	T. F. N° 28862 (une partie)	77,40	Héritiers Hadj Salem Belkeiria
16	66	Magasin	«	Acte notarié	39	Chadli Touzani
17	67	2 Magasins	«	«	23,40	Ali Bou Dagga
18	68	Magasin	«	«	13	Héritiers Mohamed Ernez
19	69	«	«	«	13	Ali Chaouch
20	70	«	«	«	20	Abdesselem Bou Zghonda
21	71	«	«	T. F. N° 200264 (une partie)	20	Es-salda Ayachi représentée par son fils Touhami
22	72	«	Avenue de France	Acte notarié	10	Héritiers Mustapha Mhenni
23	73	2 Magasins	«	«	34	Ahmed Souaid et Bouraouia Tarmiz
24	74	Magasin	«	«	19	David Ichay
25	75	«	«	«	22	Ali ben Cheikh
26	76	«	«	«	70	Habib Jerbi
27	77	«	«	T. F. N° 8879	18	Mohamed ben Youssef
28	78	«	«	Acte notarié	19	Mohamed El Hammi
29	79	«	«	T. F. N° 202823 (une partie)	21	Abitbol Fraji
30	80	1er étage	«	Acte notarié	28	Mfaredj et Bokobza
31	81	«	«	«	181	Bokobza Darmouni et Mfaredj et consorts
32	18	Rez de chaussée et 1er étage	Rue de l'Église et Rue des Remparts Nord	«	396,24	Yvonne Bally.

p. 653

Art. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mars 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Décret N° 74-236 du 28 mars 1974, rapportant en partie les effets du décret n° 65-139 du 17 mars 1965, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier de la Grande Mosquée et du Ribat

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