Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement et notamment son article 8;
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances et de l'Equipement;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement pouvant être ouverts par les personnes physiques auprès de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement, ou par délégation de celle-ci auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne des Etablissements financiers ou tous autres Organismes agréés par la Caisse Nationale d'Epargne-Logement.
ART. 2. — Les comptes d'épargne-logement font l'objet d'un contrat constaté par un écrit, passé entre les postulants et l'établissement visé à l'article 1er du présent décret.
Ce contrat engage les deux parties et précise leurs obligations et leurs droits.
ART. 3. — Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs comptes d'épargne-logement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis, ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne.
ART. 4. — Il est délivré aux titulaires d'un compte d'épargne-logement un livret mentionnant les opérations effectuées à leur compte.
ART. 5. — La durée du compte d'épargne-logement ne peut être inférieure à 4 ans à compter de la date du premier versement.
ART. 6. — Les sommes inscrites aux comptes d'épargne-logement portent intérêt au taux de 4% l'an.
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt.
ART. 7. — La Caisse Nationale d'Epargne-Logement reçoit annuellement de l'Etat, pour le compte de chaque épargnant et pendant la période d'épargne, une prime d'épargne-logement dont le montant global est égal à 2% pour les comptes alimentés en dinars et de 3% pour l'épargne alimentée en devises.
ART. 8. — Une assurance-vie et une assurance-incendie seront exigées pour le remboursement des prêts.
L'assurance-vie est obligatoire en cas d'obtention d'un crédit d'anticipation; elle est facultative pour la période d'épargne.
ART. 9. — Lorsque le montant des versements d'une année est inférieur au montant minimum prévu par le contrat d'épargne-logement, celui-ci est revisé de plein droit dans des conditions à définir dans le contrat d'épargne visé à l'article 2 ci-dessus.
ART. 10. — Lorsque le titulaire d'un contrat d'épargne-logement effectue un retrait partiel ou total au cours de la période d'épargne, le contrat d'épargne est résilié de plein droit.
La résiliation du contrat d'épargne entraîne la révision du décompte des intérêts acquis en appliquant à l'ensemble des dépôts le taux en vigueur en matière de comptes spéciaux d'épargne sans que ce taux dépasse 4%.
ART. 11. — Le compte d'épargne-logement, à son échéance, ouvre à son titulaire le droit d'obtenir un prêt conformément aux conditions stipulées au contrat.
ART. 12. — Les prêts d'épargne-logement ne peuvent être attribués que pour les objets définis aux articles 2 et 4 de la loi sus-visée N° 73-24 du 7 mai 1973.
ART. 13. — Le montant du prêt ne peut excéder le double du montant des sommes acquises, à l'expiration du contrat d'épargne, pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition de logements neufs ou d'extension. Dans ce dernier cas, le prêt n'est accordé que si la surface habitable concernée correspond au minimum au tiers de la surface habitable du logement où l'extension est envisagée.
Nul ne peut obtenir un prêt excédent le montant prévu au contrat d'épargne-logement.
Le montant maximum des annuités à la charge d'un emprunteur ne peut dépasser 25% de ses revenus bruts. Il peut être tenu compte des revenus du conjoint, des ascendants ou descendants dans la mesure où ils interviennent dans le contrat du prêt.
ART. 14. — Pour la détermination du prêt, il peut être tenu compte des dépôts et des intérêts acquis des comptes d'épargne-logement des ascendants ou descendants direct du bénéficiaire, si ce dernier justifie de l'autorisation des titulaires des comptes ou de leurs représentants légaux.
Chacun de ces comptes doit être ouvert depuis 4 ans au moins.
ART. 15. — Le taux d'intérêt des prêts est fixé à 5,5% l'an.
Toutes sommes exigibles en principal et intérêt, et demeurées impayées, portent intérêt aux taux en vigueur en matière de découvert bancaire.
ART. 16. — La durée d'amortissement des prêts consentis aux titulaires des comptes d'épargne-logement est de 10 ans.
Le remboursement anticipé du prêt est toujours possible dans les conditions fixées par la Caisse Nationale d'Epargne-Logement
ART. 17. — Le déblocage du prêt dans sa totalité par la Caisse Nationale d'Epargne-Logement pourra se faire à l'échéance du
p. 669contrat au profil soit du bénéficiaire lui-même, s'il construit son propre logement, soit de la Société promotrice agréée pour l'acquisition d'un logement neuf soit enfin de l'organisme financier qui aurait accordé au titulaire d'un contrat d'épargne un crédit d'anticipation.
ART. 18. — Toutefois, pour les bénéficiaires qui entreprennent eux-mêmes la construction de leur propre logement, le déblocage des prêts se fera au fur et à mesure de l'avancement des travaux constaté par les agents agréés par la Caisse Nationale d'Epargne-Logement.
ART. 19. — Les opérations de prêts définies dans l'article 11 ci-dessus devront faire l'objet d'une garantie hypothécaire de l'er rang au profil de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement.
ART. 20. — A l'expiration de la période d'épargne, le retrait des fonds déposés dans un compte d'épargne-logement ne peut intervenir avant l'octroi du prêt ou, si le souscripteur renonce au bénéfice de ce prêt, avant la consolation écrite de la renonciation au prêt.
Les sommes inscrites au compte du titulaire continuent à porter intérêt au taux en vigueur en matière de comptes spéciaux d'épargne durant la période comprise entre la date de venue à terme du compte d'épargne-logement et celle du retrait effectif des fonds.
ART. 21. — En cas de décès du titulaire d'un compte d'épargne-logement, les héritiers pourront obtenir le prêt et la prime d'épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte.
ART. 22. — Les fonds de comptes d'épargne-logement qui n'ont pu être effectués aux opérations de prêts ne pourraient être utilisés que dans le financement de la construction de logements.
ART. 23. — Les modalités de gestion des fonds ainsi recueillis et d'octroi des prêts d'épargne-logement seront fixées dans une convention passée entre le Ministre des Finances et la Caisse Nationale d'Epargne-Logement.
ART. 24. — Les Ministres du Plan, des Finances et de l'Equipement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mars 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA