Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement;
Sur la proposition du Premier Ministre:
Décrétions :
TITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statuaires communes applicables aux cadres des architectes de l'État.
ART. 2. — Les cadres des architectes de l'État constituent un corps commun interdépartemental. Ils ont vocation pour occuper les emplois de nature technique, administrative, économique artistique et scientifique qui relèvent de leur compétence.
ART. 3. — Le corps des architectes de l'État comprend les grades suivants :
- Architecte Général;
- Architecte en Chef;
- Architecte Principal;
- Architecte Divisionnaire;
- Architecte.
TITRE 2. — DES ARCHITECTES GÉNÉRAUX
ART. 4. — Les architectes généraux sont chargés, sous l'autorité directe du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé, de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de directions ou de services.
Ils peuvent en outre être chargés de missions d'inspection générale ou de direction d'une École Supérieure d'Architecture.
ART. 5. — Le grade d'architecte général comprend un échelon unique.
ART. 6. — Les architectes généraux sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé parmi les architectes en chef qui justifient d'une ancienneté de 8 ans au moins dans leur grade.
Dans chaque Département, l'effectif des architectes généraux ne peut dépasser 15% des emplois d'architectes principaux inscrits au budget.
TITRE 3. — DES ARCHITECTES EN CHEF
ART. 7. — Les architectes en chef sont normalement chargés, sous l'autorité directe du Ministre ou du Secrétaire d'État ou, le cas échéant, d'un Architecte Général, ou d'un Ingénieur Général, de la direction d'un service ou d'un groupe de services.
Ils peuvent en outre être affectés à un service d'études ou de recherches ou assurer la Direction d'une École d'Architecture.
ART. 8. — Les architectes en chef sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressés parmi les architectes principaux justifient de 8 ans au moins d'ancienneté dans leur grade.
L'effectif des architectes en chef dans chaque département ne peut dépasser 40% de celui des architectes principaux inscrits au budget.
ART. 9. — Les fonctionnaires nommés architectes en chef sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
ART. 10. — Le grade d'architecte en chef comporte 4 échelons. La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.
TITRE 4. — DES ARCHITECTES PRINCIPAUX
ART. 11. — Les architectes principaux sont chargés de la direction d'un service ou d'un ensemble de services d'architecture. Ils peuvent être en outre affectés, soit à un service d'études ou de recherches, soit à un poste d'enseignement ou de direction dans une École d'Architecture.
ART. 12. — Le grade d'architecte principal comprend 8 échelons.
ART. 13. — Les architectes principaux sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves, âgés de 35 ans au plus qui, ayant terminé le cycle complet des études, ont satisfait aux examens de sortie de l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme;
b) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 30 ans au plus, ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de 6 ans après le baccalauréat ou un diplôme équivalent d'une École Supérieure d'Architecture, et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au § a) ci-dessus, par une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
2°) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir parmi les architectes ayant accompli 5 ans de services en celle qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé.
Aucun candidat ne peut être admis à participer plus de deux fois au concours prévu ci-dessus.
ART. 14. — Les architectes principaux recrutés conformément aux dispositions du § 1° a) de l'article 13 sont astreints à une période de stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une période supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
Toutefois lorsque la durée du cycle d'études au-delà du baccalauréat excède 6 ans, une bonification d'ancienneté égale à la période excédant 6 ans est accordée à l'intéressé lors de sa nomination.
ART. 14 bis. — Les architectes principaux nommés conformément aux dispositions du § 1° b) de l'article 13 ci-dessus sont astreints à une période de stage de 2 ans, à l'issue duquel ils sont, soit, titularisés soit astreints à une période supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 15. — Le stage visé à l'article 14 ci-dessus comporte :
1°) une période d'initiation professionnelle
— soit dans l'Administration;
— soit dans une agence d'architecture;
2°) une période d'initiation administrative au sein du département intéressé.
ART. 16. — Les fonctionnaires nommés architectes principaux conformément aux dispositions du § 2) de l'article 13 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur grade précédent.
ART. 17. — La durée de temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et trois ans pour les autres échelons.
p. 672672 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE 29 Mars - 2 Avril 1974
TITRE V. — DES ARCHITECTES DIVISIONNAIRES
ART. 18. — Le grade d'architecte divisionnaire comporte 6 échelons.
ART. 19. — Les architectes divisionnaires sont recrutés :
1°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'architecte;
2°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services dans le grade d'architecte et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
ART. 20. — Les architectes divisionnaires nommés dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
ART. 21. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.
Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés, ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
ART. 22. — Pour chaque département, les effectifs des architectes divisionnaires ne peuvent dépasser le tiers des effectifs des architectes en fonction.
TITRE 6. — DES ARCHITECTES
ART. 23. — Les architectes sont chargés, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, de services spécialisés sur le plan régional ou sur le plan central. Ils participent aux études et à l'exécution des travaux d'ordre technique incombant au service dont ils relèvent. Ils peuvent en outre être chargés de missions d'enseignement.
ART. 24. — Le grade d'architecte comporte 11 échelons.
ART. 25. — Les architectes sont recrutés parmi :
a) Les anciens élèves ayant terminé le cycle complet des études d'une École dont la scolarité est d'une durée minimum de 4 ans et agréée à cet effet par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé après avis d'une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
b) Les étudiants dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au § a) ci-dessus par la Commission prévue au même paragraphe.
ART. 26. — Les architectes recrutés dans les conditions prévues à l'article 25 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée d'un an au maximum, soit licenciés.
Les conditions du stage sont les mêmes que celles prévues à l'article 15 du présent décret.
ART. 27. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 à deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et à trois ans pour les autres échelons.
TITRE 7. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 28. — A titre transitoire et dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret.
Peuvent se prévaloir des dispositions statutaires, énoncées ci-dessus et demander leur recrutement, les architectes contractuels et ceux prêtant leur concours à l'administration.
L'ancienneté des architectes contractuels court, et ce pour ordre, à compter du jour de leur installation.
L'ancienneté des architectes prêtant leur concours à l'Administration, sera calculée sur la base de la moitié de la durée de leur coopération avec l'Administration. Elle ne peut en aucun cas excéder 5 années.
ART. 29. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mars 1974
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA