Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement; et notamment son article 3;
Vu le décret N° 74-221 du 28 mars 1974, portant application de la loi N° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement;
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances et de l'Equipement;
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — La Caisse Nationale d'Epargne-Logement prévue par l'article 3 de la loi sus-visée N° 73-24 du 7 mai 1973, est un établissement public à caractère financier et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, son siège est à Tunis.
ART. 2. — La Caisse Nationale d'Epargne-Logement a pour objet :
1°) de recevoir et de gérer tous dépôts de fonds des souscripteurs de contrats d'épargne-logement conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 74-223 du 28 mars 1974.
2°) de passer avec les institutions financières publiques et privées nationales et étrangères, toutes conventions nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
3°) de consentir des prêts aux personnes physiques ayant souscrit un contrat d'épargne pour financer la construction ou l'extension d'immeubles à usage d'habitation ainsi que pour l'acquisition de logements construits par des promoteurs immobiliers agréés par le Ministère de l'Equipement.
4°) de participer au financement d'opérations de construction de logements au profit des titulaires d'un contrat d'Epargne-Logement.
5°) de prendre des participations dans toutes entreprises de promotion immobilière dans le domaine du logement agréées par le Ministère de l'Equipement.
6°) de procéder à toutes autres opérations relatives à l'exécution de sa mission.
CHAPITRE 2. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ART. 3. — La Caisse Nationale d'Epargne-Logement est administrée par un Conseil d'Administration composé, sous la présidence du Président-Directeur Général de la Caisse des membres suivants :
Un représentant du Premier Ministère;
Un représentant du Ministère du Plan;
Un représentant du Ministère des Finances
Un représentant du Ministère de l'Equipement
Un représentant du Ministère des Affaires Sociales
Un représentant du Ministère des Transports et des Communications
Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie.
Le Président-Directeur Général est nommé par décret, les autres membres du Conseil sont nommés par un arrêté du Ministre des Finances.
Le Président-Directeur Général peut inviter avec voix consultative toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du Conseil.
Section 1. — Le Conseil d'Administration
ART. 4. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Caisse, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, notamment :
1°) Il fixe l'orientation générale de la politique à suivre en matière d'épargne-logement;
2°) Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve;
3°) Toute opération de prêts, de participation dans la promotion immobilière répondant à l'objet de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement;
4°) Tous emprunts assortis ou non de la garantie de l'État;
5°) Toutes acquisitions, tous retraits, transferts, aliénations de rentes, valeurs, créances et droits mobiliers quelconques;
6°) Toutes acquisitions, toutes ventes et tous échanges de biens et droits immobiliers;
7°) La création et la suppression des sièges régionaux, ou Agences partout où il le juge utile, en Tunisie, et à l'Étranger;
8°) Il établit les statuts régissant le personnel de la caisse ainsi que son mode de rémunération, dans le cadre de la réglementation en vigueur;
9°) Il arrête chaque année les budgets de fonctionnement et d'investissement de la caisse ainsi que ses programmes d'activité;
p. 670670 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 29 Mars - 2 Avril 1974
10°) Il arrête le bilan et les comptes annexes de chaque exercice.
ART. 5. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président-Directeur Général ou de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement l'exige et au moins une fois par trimestre.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président-Directeur Général est prépondérante.
Pour la validité des délibérations la présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire.
Section II. — Le Président-Directeur Général
ART. 6. — Le Président-Directeur Général, est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.
Il assure la direction financière, administrative et technique de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement et exerce en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration auquel il rend compte périodiquement de son activité.
Il représente la Caisse auprès des tiers dans les actes civils et administratifs.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de la Caisse, et à ce titre il recrute, nomme, affecte, licence, conformément au statut du personnel de la Caisse.
Le Président-Directeur Général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour certaines affaires courantes.
CHAPITRE 3. — ORGANISATION FINANCIERE
Section 1. — Les Ressources
ART. 7. — Une dotation initiale de 500.000 Dinars est accordée par l'État à la Caisse Nationale d'Epargne-Logement.
ART. 8. — Les ressources de la Caisse comprennent notamment :
1°) Les dotations supplémentaires;
2°) Le produit de l'intérêt des prêts consentis aux titulaires d'un contrat d'épargne-logement;
3°) Le produit de la vente des biens meubles et immeubles;
4°) Le produit des placements effectués par la Caisse auprès d'organismes nationaux ou internationaux.
5°) Les subventions destinées à couvrir les éventuels déficits d'exploitation;
6°) Les lignes de crédit qui pourront être rétrocédées par l'État;
7°) Les emprunts contractés auprès d'organismes nationaux ou internationaux;
8°) Les avances destinées à couvrir les insuffisances de ressources résultant de l'application du régime de l'épargne-logement;
Section II. — Les comptes
ART. 9. — Le Président-Directeur Général soumet chaque année, avant le 1er juillet à l'examen du Conseil d'Administration, les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de la Caisse.
Les comptes devront faire ressortir séparément :
A. — En recettes :
Les ressources de la Caisse telles que définies par les articles 7 et 8 du présent décret.
B. — En dépenses :
Les frais de fonctionnement, de gestion et les dépenses d'investissement.
Le remboursement des emprunts.
ART. 10. — La comptabilité de la Caisse est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
— L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
— Le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice concerné. Ces comptes sont soumis à l'approbation du Ministre des Finances.
Section III. — Les emprunts
ART. 11. — Les emprunts de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement doivent être autorisés par le Ministre des Finances.
CHAPITRE IV. — TUTELLE DE L'ETAT
ART. 12. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre des Finances les décisions du Conseil d'Administration relatives :
— au bilan, aux comptes d'exploitation et de pertes et profits et aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement.
— à l'acceptation de dons et legs ou contributions de toute nature faites à la Caisse.
ART. 13. — Il est placé auprès de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances.
Le contrôleur financier assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Il est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, il peut demander ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques lui est adressé.
Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement et en suit l'exécution.
Il reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan et des comptes d'exploitation et de pertes et profits de l'exercice écoulé. Il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle et peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait illégale, de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de l'État, ou incompatible avec l'objet de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement. Dans ce cas, sa demande doit être motivée, et la décision ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration. Cependant, en cas d'urgence, le Conseil est saisi dans les meilleurs délais par son Président, et doit se réunir au plus tard, 15 jours après sa convocation. Si le Conseil d'Administration estime devoir maintenir sa décision, le Président du Conseil d'Administration en saisit le Ministre des Finances.
ART. 14. — Il est placé auprès de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement un contrôleur technique désigné par arrêté du Ministre de l'Equipement.
Le contrôleur technique représente auprès de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement l'autorité de tutelle dans tout ce qui touche aux opérations techniques. Il assiste le Président-Directeur Général de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à la Caisse et l'exécution de ses opérations.
CHAPITRE V. — DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 15. — En cas de dissolution, tout le patrimoine de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par la Caisse.
ART. 16. — Les Ministres du Plan, des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fail à Tunis, le 28 mars 1974
Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 671