Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1973;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, convené.
Vu la parole-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ourjiban et Chalouna (Henchir Bou-Ramli N° 2) de la délégation de Médenine, gouvernance de Médenine en date du 16 mai 1972, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de gestion réglementant de Médenine en date du 11 janvier 1973 et homologué par le Ministre de l'Agriculture du 11 juin 1973;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ourjiban et chalouna (Henchir Bou Ramli N° 2) de la délégation de Médenine, gouvernance de Médenine est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre comptantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi susvisée N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce préfeulement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 avril 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA