Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques foncées et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-504 du 8 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Contrales;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décrétions :
TITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Le présent statut s'applique aux personnels employés au Ministère de l'Agriculture - Direction des Affaires Foncières et de Législation.
p. 905Art. 2. — Les personnels des cadres particuliers du Ministère de l'Agriculture - Direction des Affaires Foncières, peuvent appartenir aux grades ci-après :
1° Inspecteur Principal.
2° Inspecteur.
3° Attaché d'Inspection.
4° Contrôleur.
TITRE II
Des Inspecteurs Principaux des Affaires Foncières
Art. 3. — Les Inspecteurs Principaux des Affaires Foncières sont chargés de diriger et de coordonner les travaux effectués par les Inspecteurs et les Contrôleurs des Affaires Foncières, placés sous leur autorité.
Ils peuvent en outre être chargés de toutes missions ou enquêtes foncières.
Art. 4. — Le grade d'Inspecteur Principal comporte 6 échelons.
Art. 5. — Les Inspecteurs Principaux des Affaires Foncières sont recrutés :
1) à concurrence de 50 % des emplois mis au concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur des Affaires Foncières;
2) à concurrence de 50 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur et qui sont inscrits à un tableau spécial.
Art. 6. — Les Inspecteurs Principaux des Affaires Foncières nommés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise à l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Art. 7. — La durée du temps moyen requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentés de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
Art. 8. — Les effectifs des Inspecteurs Principaux ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Inspecteurs.
TITRE III
Des Inspecteurs des Affaires Foncières
Art. 9. — Les Inspecteurs des Affaires Foncières sont chargés d'assurer l'encadrement des Contrôleurs des Affaires Foncières.
Ils peuvent en outre être chargés de toutes missions relevant des attributions du Ministère de l'Agriculture à caractère foncier.
Art. 10. — Le grade d'Inspecteur des Affaires Foncières comporte 11 échelons.
Art. 11. — Les Inspecteurs des Affaires Foncières sont recrutés :
1) à concurrence de 70 % des emplois mis au concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une école spécialisée en matière foncière et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts des dites écoles;
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de la licence en droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2) à concurrence de 20 % des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Inspection;
3) à concurrence de 10 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe, parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Inspection, qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Art. 12. — Les Inspecteurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 11 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 13. — Les Inspecteurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 11 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage n'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 14. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 11 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise à l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 15. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
TITRE IV
Des Attachés d'Inspection des Affaires Foncières
Art. 16. — Les Attachés d'Inspection assurent l'exécution de l'ensemble des tâches incombant aux services dont ils dépendent.
Art. 17. — Le grade d'Attaché d'Inspection des Affaires Foncières comprend 12 échelons.
Art. 18. — Les Attachés d'Inspection des Affaires Foncières sont recrutés :
1) à concurrence de 70 % des emplois mis au concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'un cycle correspondant de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une École spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère de l'Agriculture et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts des dites écoles;
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'au moins 2 certificats d'Enseignement Supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2) à concurrence de 20 % des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur;
3) à concurrence de 10 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés
de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Art. 19. — Les Attachés d'Inspection des Affaires Foncières, recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 18 ci-dessus, sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titulaires dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 20. — Les Attachés d'Inspection des Affaires Foncières recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 18 ci-dessus, sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titulaires dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 21. — Les Attachés d'Inspection des Affaires Foncières nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 18 ci-dessus, sont exigés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titulaires dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 22. — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, deux ans pour les échelons 4, 5, 6, 7 et 8, et de trois ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
TITRE V
Des Contrôleurs des Affaires Foncières
Art. 23. — Les Contrôleurs assurent l'encadrement des personnels de catégorie inférieure affectés dans leurs services.
Art. 24. — Le grade de Contrôleur comporte 13 échelons.
Art. 25. — Les Contrôleurs sont recrutés :
1) à concurrence de 70 % des emplois mis au concours ;
2) par voie de nomination directe des anciens élèves d'un cycle équivalent d'une école spécialisée en matières foncières et dont la scolarité a été satisfaisante conformément aux statuts de la dite école ;
3) par voie de concours ouverts aux candidats titulaires du diplôme du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours ;
4) à concurrence de 20 % des emplois mis au concours par voie de concours aux épreuves ouvert aux fonctionnaires titulaires qui, à la date du concours, ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade immédiatement inférieur ;
5) à concurrence de 10 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade immédiatement inférieur et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Art. 26. — Les contrôleurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 23 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titulaires dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 27. — Les Contrôleurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 25 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titulaires dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 28. — Les Contrôleurs nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 23 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titulaires dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 29. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, la durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus militants.
TITRE VI
Dispositions transitoires
Art. 30. — Pour la constitution initiale des grades prévus par le présent statut, peuvent être intégrés comme Attachés d'Inspection :
a) les contrôleurs Chefs de Section ayant atteint au 1er janvier 1972 le dernier échelon de leur grade ;
b) dans la limite de 30 % des emplois à créer, les fonctionnaires du Ministère de l'Agriculture ayant accompli au moins 4 années de services effectifs dans le grade de Contrôleur Chef de Section.
Ces intégrations s'effectueront après inscription des fonctionnaires concernés à un tableau d'avancement spécial établi par la commission administrative paritaire compétente.
Art. 31. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus, sont rangés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Art. 32. — Les dispositions transitoires prévues par l'article 30 ci-dessus sont applicables dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Dispositions diverses
Art. 33. — Les Inspecteurs Principaux des Affaires Foncières bénéficient des avantages accordés aux Administrateurs Principaux des cadres communs en matière d'accession au grade d'Administrateur Conseiller et peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans leur service d'affectation.
Art. 34. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
p. 907Art. 35. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun un ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 avril 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne ;
et par obligation,
Le Préfet Ministre
HEE NOLIRA