Décret N° 74-507 du 16 avril 1974, fixant le classement hiérarchique et l'établissement indiciaire applicables à certains personnels des Affaires Foncières relevant du Ministère de l'Agriculture

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Voir la loi N° 66-12 du 5 juin 1966, fixant le statut général des personnels des Affaires Foncières relevant du Ministère de l'Agriculture ;

Voir l'article des Ministres des Finances et de l'Agriculture ;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique de certains personnels des Affaires Foncières est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 1. — L'établissement indiciaire applicable aux grades énumérés ci-dessus est fixé comme suit :

FOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 30 AVRI - 3 MAI 1974

Art. 1. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 avril 1974

F. le Président de la République Tunisienne et par délégation,

Le Premier Ministre

Ettre NGUIRA

REGLASSEMENT