Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 20 de la loi N° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 20. (nouveau). — A partir de sa création, l'Office est subrogé dans les droits et obligations de l'Etat au titre des emprunts contractés pour les constructions et aménagements des ouvrages, bâtiments et installations remis à l'Office des Ports Aériens de Tunisie, à l'exception des emprunts contractés pour la réalisation de l'infrastructure non amortissable.
Les emprunts à la charge de l'Office bénéficient de la garantie de l'Etat prévue à l'article 19 de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 11 mai 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 avril 1974.