Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 22 du décret-loi N° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité, ratifié par la loi N° 72-70 du 11 novembre 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 22. (nouveau). — Le taux annuel de la pension d'invalidité attribuée au soldat est fixé à trois cent soixante dinars (360 D.) pour une invalidité de 100%.
Les pensions prévues par le présent décret-loi sont exonérées de l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères et de la contribution personnelle d'Etat.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 11 mai 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 avril 1974.