Le Premier Ministre:
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Équipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 30 KV reliant le Complexe Agricole de Boughrara (route de Gremda) et le poste de transformation 150/30 KV à Sfax, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 5 février 1974 au Gouvernorat de Sfax.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Sfax et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Équipement et des Transports et des Communi-
p. 1033cations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 15 mai 1974
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA