Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Il est ajouté, in fine, à l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi N° 72-39 du 27 avril 1972 relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes, les dispositions suivantes :
« à condition qu'elles soient propriétaires du bien exproprié depuis au moins cinq ans à la date du décret d'expropriation.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée des propriétaires par voie d'héritage, ni des acquéreurs de lois dans un lotissement dûment approuvé ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 20 juin 1974
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 juin 1974.