Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — La promotion immobilière est une profession qui contribue au développement du patrimoine immobilier national.
Au terme de la présente loi, elle consiste essentiellement en la construction en vue de la vente d'immeubles ou d'ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation sur des terrains préalablement acquis et aménagés.
Art. 2. — Toute personne physique ou morale qui pratique la promotion immobilière, telle qu'elle est définie dans l'article premier de la présente loi, est dite promoteur immobilier.
A ce titre, elle devra se soumettre aux obligations édictées par la présente loi et pourra bénéficier des avantages qui y sont énoncés.
Art. 3. — Toute personne physique ou morale qui demande à un promoteur immobilier qui accepte, de lui construire un logement, est appelée acquéreur.
Les conditions d'acquisition du dit logement devront être définies dans un premier contrat appelé contrat de promesse de vente.
Ce premier contrat, ainsi que le contrat définitif de vente en découlant devront être conformes aux clauses du Cahier des Charges Générales de la Promotion Immobilière prévue à l'article 8 de la présente loi.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 juin 1974.
p. 1421Art. 4. — L'exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à l'agrément préalable prononcé par le Ministre de l'Equipement sur avis d'une Commission Consultative de la Promotion Immobilière dont la composition et le fonctionnement seront définis par décret.
Art. 5. — Pour être agréé le candidat promoteur immobilier doit justifier de :
1°) Une honorabilité reconnue;
2°) Un capital suffisant;
3°) Une compétence professionnelle ou l'engagement de s'assurer le concours des hommes de l'art.
Les critères d'agrément ci-dessus énoncés seront précisés par arrêté du Ministre de l'Equipement pris sur proposition de la dite Commission.
Art. 6. — Les promoteurs agréés conformément à la présente loi bénéficient des avantages suivants :
1°) Enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de l'entreprise ainsi que ceux constatant des modifications du capital initial, pendant les cinq premières années d'activité effective;
2°) Dégrèvement fiscal des revenus ou bénéfices investis dans la souscription du capital de l'entreprise.
Ce dégrèvement qui ne peut être accordé qu'en faveur du souscripteur initial est assis sur la moitié de la valeur du titre et porté :
— sur le revenu annuel global des personnes physiques assujetties à la Contribution Personnelle d'Etat dans la limite de 30% du revenu;
— sur le bénéfice annuel des personnes morales assujetties à l'impôt de la patente ou à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
Art. 7. — Tout programme de promotion immobilière devra être soumis par le promoteur à l'approbation préalable du Ministère de l'Equipement.
Cette approbation est prononcée après avis de la Commission Consultative visée à l'article 4 de la présente loi.
Art. 8. — Pour être approuvé, un programme de promotion immobilière doit répondre aux conditions prévues par le Cahier des Charges Générales de la Promotion Immobilière.
Art. 9. — Les programmes approuvés peuvent être classés après avis de la Commission prévue à l'article 4 de la présente loi dans l'une des catégories suivantes :
Catégorie A. — Sont classés dans cette catégorie les programmes comportant la construction d'une moyenne annuelle de 20 à 50 unités couvrant une superficie globale de 1.600 à 4.000m², sans que la superficie de l'unité ne dépasse les 150m².
Catégorie B. — Sont classés dans cette catégorie, les programmes comportant la construction d'une moyenne annuelle de 51 à 250 unités couvrant une superficie globale de 4080 à 20.000 mètres carrés, sans que la superficie de l'unité ne dépasse les 150m².
Catégorie C. — Sont classés dans cette catégorie, les programmes comportant la construction d'une moyenne annuelle de 251 unités ou plus, couvrant une superficie moyenne de 80m² par unité, sans que la superficie de l'unité ne dépasse les 150m².
Catégorie D. — Sont classés dans cette catégorie les programmes comportant la construction de logements ruraux et suburbains.
Art. 10. — Pour les catégories A, B et C définies à l'article précédent, les fonds propres du promoteur immobilier à engager dans le programme ne sauraient être inférieurs à 30% de son coût global.
En ce qui concerne les programmes de la catégorie D, les fonds propres du promoteur ne doivent pas être inférieurs à 10% du coût du programme.
Art. 11. — Les promoteurs des programmes classés dans l'une des catégories sus-visées et répondant aux conditions du Cahier des Charges de la Promotion Immobilière peuvent bénéficier d'une bonification d'intérêt des prêts consentis par les Banques pour financer ces programmes. Cette bonification est servie par l'État pendant une période déterminée par le Ministre de l'Equipement sur avis de la Commission prévue à l'article 4 de la présente loi; cette période ne peut cependant dépasser celle de la construction.
Cette bonification est de 2% pour les programmes A et B, et de 3% pour les programmes C et D.
Art. 12. — Les programmes ne remplissant pas les conditions des catégories A, B, C et D sont déclarés « non classés ». Leur approbation ne donne au promoteur immobilier aucun des avantages liés aux programmes classés.
Art. 13. — Le Cahier des Charges Générales définira les conditions dans lesquelles sont présentés les dossiers relatifs à l'approbation et au classement du programme sur les plans foncier, technique et financier et fixera les obligations du promoteur vis-à-vis de l'Administration et de l'acquéreur, ainsi que celles de ce dernier à l'égard du promoteur immobilier.
Il précisera en outre :
a) la densité de l'habitation et le nombre de logements en immeubles collectifs de chaque catégorie de programme;
b) les conditions du contrôle exercé par l'Administration sur les activités du promoteur immobilier.
Art. 14. — Le promoteur ne peut, sous peine des sanctions édictées par l'article 18 de la présente loi, percevoir directement ou indirectement aucune avance sur le prix de vente.
Toutefois une avance peut être consentie par l'acquéreur et bloquée dans un compte au profit du promoteur auprès d'une institution d'épargne ou de crédit agréée.
Les modalités de déblocage de cette avance seront déterminées par le Cahier des Charges Générales prévu à l'article 8 de la présente loi.
Art. 15. — Les acquéreurs, tels que définis à l'article 3 de la présente loi, peuvent bénéficier sur présentation de leur contrat de promesse de vente soit des crédits accordés par la Caisse Nationale d'Epargne-Logement dans le cadre de la législation en vigueur relative au régime d'Epargne-Logement, soit des crédits accordés dans le cadre de la législation relative à l'aide à la construction d'immeubles d'habitation.
Art. 16. — Le non respect par le promoteur immobilier de l'un quelconque de ses engagements pourra entraîner le retrait ou la suspension de tout ou partie des avantages qui lui ont été accordés dans le cadre de la présente loi.
Le Ministre de l'Equipement est habilité à prononcer le retrait ou la suspension sus-visé après avis de la Commission Consultative de la Promotion Immobilière.
Art. 17. — Sauf en cas de force majeure, le non respect du délai convenu pour la remise à l'acquéreur des clefs du logement ayant fait l'objet de la promesse de vente peut entraîner des pénalités qui seront définies dans le Cahier des Charges Générales de la Promotion Immobilière.
Art. 18. — Toute production de documents ou d'assertions se révélant faux ainsi que l'utilisation des avances prévues à l'article 14 de la présente loi à des fins autres qu'au financement de la réalisation du programme y afférent sont assimilées à des actes d'escroquerie et réprimées en tant que tels.
Art. 19. — Toute personne exerçant la profession de promoteur immobilier telle que définie à l'article 1er ci-dessus doit se conformer aux prescriptions de la présente loi, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 1974.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 20 juin 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA