Les Ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture,
Vu la loi N° 69-33 du 12 juin 1968, réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port d'armes;
Vu le décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation de la pêche et notamment son article 31;
Vu le décret N° 70-60 du 31 février 1970, relatif à l'introduction, le commerce, la détention et le port d'armes et notamment son article 7;
Arrêtent :
Article Unique. — Les agents gardes-pêche peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils sont revêtus de leurs uniformes réglementaires, porter une arme à feu dite de défense de la deuxième catégorie et ses munitions.
Le port de cette arme ne leur est permis que lorsqu'ils sont munis d'une autorisation spéciale délivrée par le Ministre de l'Agriculture.
Tunis, le 27 juillet 1974
Le Ministre de l'Agriculture
Le Ministre de l'Intérieur.
DHAOUI HANNABLIA
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA