Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 juillet 1974, relatif à l'élevage et au commerce des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi N° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment le chapitre VIII du dit Code;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Arrête :

Article Premier. — Tous animaux de mêmes espèces que les différents gibiers sont considérés comme animaux domestiques s'ils sont nés et élevés en captivité.

Art. 2. — Sur justification de leur origine et sous réserve de la réglementation en matière sanitaire et des dispositions des articles ci-après, l'offre, l'étalage, la vente, l'achat, le transport et le colportage des dits animaux sont libres en tous temps.

Art. 3. — Les personnes physiques ou morales (privés, sociétés et associations) désirant se livrer à la production des animaux visés à l'article premier adresseront au Directeur des Forêts, une demande, sur papier libre, indiquant :

• les nom, prénom et qualité du demandeur;
• le lieu exact où sera situé l'élevage;
• le but de l'élevage et l'espèce à élever;
• la nature de l'installation.

Au vue de cette demande et parès avis du gouverneur de la région il pourra être attribué à l'éleveur une autorisation d'élevage avec un numéro d'immatriculation. Cette immatriculation devra être portée sur toutes les marques et tampons de l'éleveur.

Art. 4. — Tous les animaux visés à l'article premier ou leurs œufs provenant d'élevages autorisés et immatriculés devront être marqués. Ce marquage devra être effectué comme suit :

Oeufs : Chaque œuf devra être muni d'une marque de couleur noire, apposée au moyen d'un cachet en caoutchouc. Cette marque sera composée d'un cercle de 15 millimètres de diamètre, portant en son milieu, le numéro d'immatriculation de l'éleveur, les chiffres auront 4 millimètres de hauteur.

Oiseaux : Chaque oiseau devra être muni d'une agrafe en aluminium portant en estampe l'immatriculation de l'éleveur. Cette agrafe devra être fixée à l'aile par rivetage définitif.

Seuls les poussins et oiseaux non adultes pourront être transportés en emballage plombé ou agrafé au matricule de l'éleveur.

Mammifères : Tout petit mammifère portera une agrafe, du modèle prévu pour les oiseaux, qui sera apposée à l'oreille par rivetage définitif.

Tout grand mammifère portera un bracelet en métal blanc portant en estampe l'immatriculation de l'éleveur. Ce bracelet sera fixé à l'une des pattes avants, par rivetage définitif.

Art. 5. — A tout moment l'élevage pourra être contrôlé par :

• Les agents habilités à exercer la police de la chasse
• Les agents des services vétérinaires.

Art. 6. — Tout mouvement d'animaux visés à l'article premier devra être autorisé au préalable par la Direction des Forêts et consigné sur le registre d'élevage que doit obligatoirement détenir l'éleveur.

Art. 7. — Tout marchand, hôtelier ou restaurateur désirant s'adonner au commerce des animaux visés à l'article premier, ci-dessus doit obtenir au préalable une autorisation.

1710 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 - 30 Juillet 1974

tion du Directeur des Forêts. Après avis du Gouverneur de la Région. Il doit détenir un registre sur lequel il doit consigner au jour le jour tout achat ou vente d'animaux d'élevages, avec pièces justificatives de la provenance des dits animaux.

Art. 8. — Les autorisations d'élevage ou de commerce des animaux visés à l'article premier sont consenties à titre essentiellement révocable et pourront en tout moment être retirées, si l'Administration estime cette mesure opportune et motivée.

Tunis, le 27 juillet 1974

Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

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