Les Ministres de l'Agriculture et des Transports et des Communications,
Vu le décret-loi N° 63-10 du 3 avril 1963, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, modifié par le décret-loi N° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois N°s 63-18 du 24 mai 1962 et 70-47 du 30 novembre 1970;
Vu la loi N° 70-26 du 10 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret du 26 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947, et notamment l'article 3 de ce dernier texte;
Vu le décret N° 74-649 du 22 juin 1974, fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1974-1975;
Vu le décret du 31 mai 1956 relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de Fer - Transport de l'Etat;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1952 relatif aux modalités de paiement des frais de transport des céréales de la récolte 1952, modifié par les arrêtés des 16 mars 1953, 28 août 1954 et 15 mars 1955;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1956, relatif aux frais de transport des céréales, modifié par l'arrêté du 6 juillet 1961;
Arrêtent :
Article Premier. — Les agriculteurs doivent livrer leurs céréales (blé tendre, blé dur, orge) sur wagon gare départ ou dans le magasin ou silo de l'organisme stockeur, situés dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
Art. 2. — L'Office des Céréales prend à sa charge les frais de transport.:
- soit depuis wagon gare départ jusqu'à gare arrivée port tunisien et depuis gare port tunisien jusqu'à magasin organisme stockeur port tunisien,
- soit depuis magasin organisme stockeur à l'intérieur jusqu'à gare la plus proche (y compris chargement sur wagon) et depuis gare intérieur jusqu'à gare port tunisien.
Art. 3. — En vue de permettre aux organismes stockeurs d'assurer le paiement des frais de transport des céréales de la récolte 1974, les prix de rétrocession de ces céréales comprendront une provision de transport par quintal de blé dur, de blé tendre et d'orge, dont le montant sera déterminé par le décret sus-visé N° 74-649 du 22 juin 1974.
Art. 4. — Les frais de transport de céréales des récoltes 1974 et suivantes seront remboursés aux organismes stockeurs suivant les tarifs ferroviaires et routiers en vigueur.
Art. 5. — Les organismes stockeurs adresseront à l'Office des Céréales, un mémoire en quatre exemplaires, appuyé des factures et pièces justificatives des transports des céréales effectués dont ils demandent le remboursement.
Ils établiront un mémoire distinct par centre stockeur ou gare départ.
Si le mémoire fait apparaître un solde créditeur en faveur de l'organisme stockeur, l'Office des Céréales procédera au paiement de ce solde sur les crédits du compte de son budget intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».
S'il fait apparaître un solde débiteur, l'organisme stockeur en reversera à l'Office des Céréales le montant qui sera pris en recettes au même compte.
Art. 6. — Les arrêtés sus-visés des 17 juillet 1952, 16 mars 1953, 28 août 1954, 15 mars 1955, 12 juillet 1956 et 6 juillet 1961 sont abrogés.
Tunis, le 29 juillet 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
DHAOUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA