Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-28 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret N° 74-555 du 16 mai 1974, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère Instance de Mahdia;
Arrête :
Article Unique. — Le Juge Cantonal de Djebeniana se dessaisira par simple ordonnance au profit du Juge Cantonal de Ksour-Essaf des instances civiles et pénales qui étant désormais de la compétence de ce magistrat n'auront pas fait à la date du 7 octobre 1974 l'objet d'une décision au fond.
Tunis, le 31 juillet 1974
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA