Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-28 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret N° 74-555 du 16 mai 1974, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère Instance de Mahdia;
Arrête :
Article Unique. — Le Président du Tribunal de 1ère Instance de Sfax, le Procureur de la République et les Juges d'Instruction près le dit Tribunal se dessaisiront par simple ordonnance au profit de leurs collègues du Tribunal de 1ère Instance de Mahdia, des instances civiles et pénales qui étant désormais de la compétence de ces magistrats n'auront pas fait à la date du 7 octobre 1974 l'objet d'une décision au fond.
Tunis, le 31 juillet 1974
Le Ministre de la Justice.
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA