Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-28 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret N° 74-557 du 16 mai 1974, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère Instance de Sousse;
Arrête :
Article Unique. — Le Juge Cantonal de Nabeul se dessaisira par simple ordonnance au profit du Juge Cantonal d'Enfida des instances civiles et pénales qui étant désormais de la compétence de ce magistrat n'auront pas fait à la date du 7 octobre 1974 l'objet d'une décision au fond.
Tunis, le 31 juillet 1974
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA