Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-28 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret N° 74-554 du 16 mai 1974, portant création d'un Tribunal de 1ère Instance à Monastir;
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture du Tribunal de 1ère Instance de Monastir est fixée au lundi 7 octobre 1974.
Art. 2. — Les Présidents du Tribunal de 1ère Instance de Sousse et de Mahdia, les Procureurs de la République et les Juges d'Instruction près les dits Tribunaux se dessaisiront par simple ordonnance au profit de leurs collègues du Tribunal de 1ère Instance de Monastir, des instances civiles et pénales qui étant désormais de la compétence de ces magistrats n'auront pas fait à la date du 7 octobre 1974 l'objet d'une décision au fond.
Tunis, le 31 juillet 1974
Le Ministre de la Justice.
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA