Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 38-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;
Vu l'Accord signé le 21 janvier 1972 entre l'Etat Tunisien et les Compagnies Aquitaine Tunis, ERAP, C.F.P., Agip SPA, faisant obligation à ces dernières de constituer une société tunisienne dite « Société d'Exploitation Pétrolière de Gabès Oriental » ci-après désignée « SEPEG », à laquelle le « Permis Oriental du Golfe de Gabès » sera transféré;
Vu l'arrêté du 31 mars 1972, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Oriental du Golfe de Gabès », au profit des Compagnies Aquitaine Tunisie, ERAP, CFP et Agip SpA;
Vu la demande de transfert au profit de « SEPEG », du permis sus-visé, présentée par les compagnies précitées, en application du paragraphe b) de l'article 2 de l'Accord sus-visé du 21 janvier 1972;
Vu la Convention et le Cahier des Charges relatifs au permis sus-visé annexés à l'Accord sus-visé du 21 janvier 1972;
Vu l'avis du Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion tenue le 30 décembre 1971;
Vu la demande du 27 mars 1974, présentée par SEPEG faisant élection de domicile à Tunis, 6 rue de Vénécuela, tendant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;
Vu le rapport du Directeur de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par SEPEG, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et portant sur le « Permis Oriental du Golfe de Gabès » — situé dans le Gouvernorat de Gabès et défini à l'article 2 ci-après :
ART. 2. — Le Permis Oriental du Golfe de Gabès, situé dans le Gouvernorat de Gabès, est délimité comme suit :
D'une part, par les portions de parallèles ou de méridiens comprises entre les sommets ci-après :
1 — intersection du méridien portant le numéro 520.000 avec la ligne joignant les sommets 1 et 5, telle que cette ligne est définie ci-dessous;
2 — numéro de repère 520.488;
3 — numéro de repère 508.488;
4 — numéro de repère 508.536;
5 — intersection du parallèle 000 536 avec la ligne joignant les sommets 1 et 5, telle que cette ligne est définie ci-dessous et,
D'autre part, par la ligne d'équidistance joignant les sommets 1 et 5, et déterminée conformément aux principes du droit international et ce, dans l'attente d'un Accord entre la Tunisie et la Libye définissant la limite de leur juridiction respective sur le plateau continental.
Les numéros de repère caractérisant les parallèles et les méridiens sont ceux prévus à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines.
ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.
Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :
a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié aux demandeurs pendant la durée de l'enquête;
b) une signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite aux Directeurs des Mines et de l'Energie avant la fin de l'enquête.
Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions aux demandeurs par voie extra-judiciaire.
ART. 4. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Economie Nationale et au siège du Gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 31 juillet 1974
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEIDI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA