Décret N° 74-802 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche autorisés à posséder un registre d'équipage

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 63-11 du 31 avril 1962, portant promulgation du Code de Commerce tunisien et notamment son article 4;

Vu la loi N° 45-01 du 2 décembre 1961, portant promulgation du Code de Travail Maritime et notamment son article 4;

Vu l'avis des Ministres de l'Agriculture et des Transports et des Communications

Décrétons :

Article Premier. — Les brevets et certificats énumérés ci-après sont exigés pour la conduite des navires de commerce et de pêche autorisés à posséder un registre d'équipage.

1) Navires de commerce :

— Brevet de Capitaine au Long Cours;
— Brevet de Capitaine de la Marine Marchande;
— Brevet de Capitaine Côtier;
— Brevet de Patron au Bornage;
— Brevet de Lieutenant au Long Cours;
— Brevet de Lieutenant de la Marine Marchande;
— Brevet de Chef de Quart;
— Certificat de Capacité au Commerce;

2) Navires de pêche :

— Brevet de Capitaine de pêche;
— Brevet de Patron Hauturier;
— Brevet de Patron Côtier;
— Certificat de Capacité à la Pêche.

Le Ministre chargé de la Marine Marchande délivre les certificats et brevetn visés ci-dessus.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Pêches Maritimes détermine la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats supvisés.

Art. 2. — Les fonctions de capitaine ou patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce ou de pêche ne peuvent être exercées que par les titulaires des brevets ou certificats mentionnés à l'article 1er ci-dessus et remplissant les conditions fixées dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 3. — Les dérogations aux règles établies à l'article 2 ci-dessus et aux conditions indiquées dans le tableau annexé au présent décret peuvent être accordées, en cas de nécessité reconnue, sur demande du capitaine ou de l'armateur par le Ministre chargé de la Marine Marchande.

Art. 4. — Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Pêches Maritimes, fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission inter-administrative chargée de statuer sur l'équivalence des brevets étrangers avec les brevets tunisiens ainsi que sur la conversion des brevets de commerce en brevets de pêche et vice-versa.

Art. 5. — Pour l'application du présent décret, le régime de navigation est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6. — Pour l'application du présent décret, la pêche côtière, la pêche hauturière et la grande pêche sont assimilées, pour les zones où elles sont pratiquées, à la navigation côtière, à la navigation au cabotage et à la navigation au long cours.

Art. 7. — Pour l'application du présent décret, les navigations spéciales (pilotage, remorquage, etc...) sont assimilées, suivant le cas, à la navigation côtière, au cabotage ou à la navigation au long cours.

Art. 8. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 9. — Les titulaires des brevets ou certificats délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret gardent les prérogatives attachées à leur brevet ou certificat.

Art. 10. — Les Ministres des Transports et des Communications et de l'Agriculture sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 septembre 1974

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEM NOUIRA

Annexe au décret N° 74-802 du 11 septembre 1974.

TABLEAU fixant les titres et les conditions exigées pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche autorisés à posséder un registre d'équipage.