Décret N° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche matériels à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu la loi N° 85-11 du 14 avril 1963, portant promulgation du Code de commerce Maritime, et notamment son article 6.

Vu la loi N° 85-31 du 7 décembre 1963, portant promulgation du Code de Travail Maritime, et notamment son article 1.

Vu l'avis des Ministres de l'Agriculture et des Transports et des Communications;

Décréons :

Article Premier. — Les brevets et certificats énumérés ci-après sont exigés pour la conduite des machines à bord des navires de commerce ou de pêche extraits à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV.

1) Navires de Commerce :

Brevet d'Officier Mécanicien de 1ère classe de la Marine Marchande;

Brevet d'Officier Mécanicien de 2ème classe de la Marine Marchande;

Brevet d'Officier Mécanicien de l'Une classe de la Marine Marchande;
Brevet de Lieutenant Mécanicien de la Marine Marchande;
Certificat de Motoriste de la Marine Marchande.

2) Navires de Pêche :

Brevet de Technicien Mécanicien à la Pêche;
Brevet de Mécanicien à la Pêche;
Certificat de Motoriste à la Pêche.

Le Ministre chargé de la Marine Marchande délivre les certificats et brevets visés ci-dessus.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Pêches Maritimes détermine la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats sus-visés.

Art. 2. — Les fonctions de Chef Mécanicien, de second mécanicien et de Chef de Quart Mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche ne peuvent être exercées que par les titulaires des brevets ou certificats mentionnés à l'article 1er ci-dessus et remplissant les conditions fixées dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 3. — Les dérogations aux règles établies à l'article 2 ci-dessus et aux conditions indiquées dans le tableau annexé au présent décret peuvent être accordées, en cas de nécessité reconnue, sur demande du capitaine ou de l'armateur, par le Ministre chargé de la Marine Marchande.

Art. 4. — Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Pêches Maritimes, fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission inter-noministrative chargée de situer sur l'équivalence des brevets étrangers avec les brevets tunisiens, ainsi que sur la conversion des brevets de Commerce en brevets de pêche et vice-versus.

Art. 5. — Pour l'application du présent décret, on entend par puissance, la puissance maximum effective de l'appareil propulsif majorée de deux fois la puissance effective des moteurs d'entraînement des groupes électrogènes à l'excision des groupes de secours.

Lorsque la puissance est exprimée en Kilowatt (KW), sa conversion en Chevaux-vapeur s'effectue en la divisant par 0,756.

Art. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 7. — Les Ministres des Transports et des Communications et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 septembre 1974

• le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,
Le Proviser Ministre,
Hose NOURRA

Annexe au décret N° 74-863 du 11 septembre 1974

TABLEAU fixant les titres et les conditions exigées pour l'exercice des fonctions de Chef Mécanicien, de Second Mécanicien et de Chef de Quart Mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche extraits à posséder un registre d'équipage et dans la puissance est supérieure à 75 CV.

COUT DE LA PROTECTION METEOROLOGIQUE