Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 11-01 du 11 décembre 1967, portant promulgation du Code de la conformité publique;
Vu le loi N° 72-01 du 3 juillet 1967, portant création de l'Office des Sorts Asziens de Tunisie;
Vu le loi N° 2-01 du 10 juin 1968, relative à la Navigation aérienne, et notamment son article 4;
Vu le décret N° 1-11 du 28 janvier 1971, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Vu l'avis des Ministres des Transport et des Transports et des Communications.
Décrétons :
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de fixer le coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne.
Art. 2. — Le coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne calculé pour chaque départ d'aéronef est fixé selon la formule suivante :
$$
C = U \times \frac{D}{1000} \times \text{Engine entrée de } \frac{P}{10}
$$
D représente un taux unitaire fixé à quatre dînars qui peut être revisé par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
D est égal à la distance en kilomètres entre les aérodromes de départ et de première destination. Pour le trafic international toute fonction de 100 km est exceptée pour 100 km.
P est égal au poids maximum de l'aéronef au décollage exprimé en tonnes, tel qu'il figure sur le certificat de navigabilité.
Art. 3. — Le coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne ne sera pas exigé dans les cas suivants :
a) Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques déinvorables.
b) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'essai à condition que ses vols ne comportent aucun transport que les membres de l'équipage et les personnes qui contrôlent les essais et qu'ils retournent à l'aérodrome de départ.
c) Les vols effectués en service public et sans rémunération par les aéronefs appartenant à l'État tunisien ou exploités directement par celui-ci.
d) Les aéronefs assurant à des associations sportives aéronautiques nationales.
e) Les aéronefs d'État étrangers en visite officielle en Tunisie.
f) Les aéronefs transportant en Tunisie des secours ou des dons.
p. 2044Art. 4. — Le coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne est réduit :
1°) de 50% pour :
a) Les giravions (nélicoptères).
b) Les néronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien, accomplissant des vols d'entraînement qui à l'occasion de ces vols ne font aucun transport ou aucun travail rémunéré et qui reviennent à l'aérochame de départ.
2°) de 22% pour les néronefs effectuant un trafic commercial domestique.
Modalités de perception des recettes
Art. 5. — La perception des recettes réalisées pour les services rendus par la météorologie à la navigation aérienne sera faite mensuellement auprès de l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
Les recettes correspondantes seront proposées par le Régime pour des recettes de la météorologie nationale. Ministère des Transports et des Communications pour être reversées au budget de l'État - Titre II - Chapitre XIII - Section II - Article Ier : « Recettes provenant des travaux et prestations effectués par le service météorologique ».
Art. 6. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'animation du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 septembre 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
Il par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA