Les Ministres de la Santé Publique et des Affaires Sociales.
Vu la loi N° 68-3 du 8 mars 1968, relative à la Protection Sociale des Aveugles et Faibles en vue en Tunisie, et notamment ses articles 3, 5 et 6;
Arrêtent :
Article Premier. — La commission spéciale prévue à l'article 2 de la loi sus-visée N° 68-5 du 8 mars 1968 est composée comme suit :
— Le Ministre des Affaires Sociales ou son représentant Président.
— Le Président de l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie ou son représentant.
— Un médecin ophtalmologiste désigné par le Ministre de la Santé Publique.
— Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Affaires Sociales désigné par le Ministre des Affaires Sociales.
La commission est chargée d'étudier les dossiers présentés au Ministère des Affaires Sociales pour la délivrance de la carte d'invalidité «aveugle» ou «canne blanche».
Art. 2. — La commission spéciale se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre. Les résolutions sont prises à la majorité des voix, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
Art. 3. — Chaque dossier doit être adressé au Ministère des Affaires Sociales, accompagné des pièces suivantes :
— Extrait de naissance ou pièce officielle équivalente.
— Certificat de résidence attestant que l'intéressé réside en Tunisie.
— Un certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste attestant que la vision centrale de l'intéressé est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale pour les aveugles ou un dixième de la normale pour ceux qui sollicitent la carte d'invalidité «canne blanche».
Ce certificat devra être établi sur un imprimé spécial qui sera délivré par la commission et conforme au modèle annexé au présent arrêté.
— 2 photos d'identité.
Art. 4. — Pour toute demande adressée au Ministère des Affaires Sociales, la commission demandera copie de la déclaration faite au siège de la commune de leur résidence ou à défaut, au siège de la délégation.
Art. 5. — Les aveugles étrangers possesseurs d'une carte d'invalidité, devront joindre cette pièce à leur demande en vue de bénéficier des mêmes avantages que les tunisiens, à condition qu'il y ait un accord de réciprocité passé en la matière entre la Tunisie et le pays dont ils sont ressortissants.
Art. 6. — La carte d'invalidé est délivrée définitivement. Elle pourrait être délivrée pour une durée déterminée par la commission pour les cas susceptibles d'être récupérables.
Art. 7. — En cas de refus de délivrance de la carte d'invalidité la révision de la décision peut être demandée par l'intéressé au Ministère des Affaires Sociales, dans les deux mois qui suivent la notification de refus. Le Ministre des Affaires sociales en vue d'un nouvel examen désigne un médecin ophtalmologiste expert. Le dossier de l'intéressé ayant été complété par le certificat du médecin expert, il est à nouveau statué sur la réclamation par la commission.
Art. 8. — Le port de la canne blanche est obligatoire à toute personne ayant obtenue une carte d'invalidité «aveugle» ou «canne blanche».
Art. 9. — Les cartes d'invalidité «aveugle» ou «canne blanche» visées à l'article 1er ci-dessus doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Art. 10. — Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application de la loi sus-visée N° 68-5 du 8 mars 1968.
Tunis, le 19 septembre 1974
Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR
Le Ministre de la Santé Publique
MOHAMED MZALI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Affaires Sociales
Protection Sociale des Aveugles