Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi N° 75-45 du 23 juillet 1973, portant promulgation d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Les droits de douane perçus à l'importation des remorques non assemblées et leurs parties et pièces détachées, destinées au montage, sont réduits comme suit :
| N° du tarif | DESIGNATION du produit | TAUX du droit de douane |
|---|---|---|
| 87-14 | Ex. A. — Remorques importées non assemblées et leurs parties et pièces détachées, destinées au montage … | 6% |
ART. 2. — Le bénéfice de la tarification réduite est accordé aux industriels agréés par le Ministère de l'Economie Nationale.
ART. 3. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1975.
ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA