Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Le taux de la taxe à la production due sur les tourteaux de soja est fixé à 8%.
ART. 2. — L'application de ce taux à l'importation est subordonnée à la présentation d'une attestation délivrée par le Ministère de l'Agriculture précisant notamment les quantités importées et leur destination pour la fabrication d'aliments composés du bétail.
ART. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA