Décret N° 75-231 du 17 avril 1975, portant réduction de la taxe à la production due sur les aliments composés du bétail

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;

DECRETONS :

ARTICLE PREMIER. — Le taux de la taxe à la production dûe sur les aliments composés du bétail est fixé à 8%.

ART. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 avril 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CREDITS COMPLEMENTAIRES