Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu le décret N° 71-369 du 9 octobre 1971, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration;
Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'État;
Vu le décret N° 72-350 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1973, fixant les taux de l'indemnité kilométrique;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétions :
Article Premier. — Les articles 1 et 10 du décret sus-visé n° 74-1109 du 20 décembre 1974, sont modifiés comme suit :
Article Premier (nouveau). — Il est institué au profit des fonctionnaires des cadres techniques de l'administration, titulaires de l'un des grades suivants :
— ingénieur général
— ingénieur en chef
— ingénieur principal
— ingénieur divisionnaire
— ingénieur des travaux de l'État
— ingénieur adjoint
1°) une indemnité d'études de projets;
2°) une indemnité de contrôle d'exécution de projets;
3°) une indemnité de logement, à défaut d'un logement en nature dans un immeuble appartenant à l'État.
En outre les fonctionnaires titulaires des grades précités ainsi que les adjoints et agents techniques bénéficient d'une indemnité kilométrique.
Ces indemnités sont allouées aux taux et dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 10 (nouveau). — Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret, autres que les adjoints et agents techniques, bénéficient d'une indemnité kilométrique dont le taux est fixé uniformément à 39 dinars par mois.
Les adjoints et agents techniques bénéficient de la même indemnité selon un taux fixé uniformément à 15 dinars par mois.
ART. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
852 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Avril 1975