Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-153 du 6 mars 1974, fixant le statut particulier du personnel contractuel de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'information;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 181 (paragraphe 1er) et 182 du décret sus-visé N° 74-153 du 6 mars 1974 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :
Article 181 (nouveau). — Jusqu'au 30 juin 1975, peuvent être versés dans les emplois nouveaux correspondant à leurs fonctions actuelles, s'ils remplissent les conditions de titres requises par le présent statut pour l'accès à ces emplois ou à défaut s'ils ont suivi un cycle de formation spécialisée en la matière.
(Le reste sans changement).
Article 182 (nouveau). — Les pigistes et les agents contractuels, autres que ceux prévus aux articles 180 et 181 et exerçant à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne depuis trois ans à la date du 1er janvier 1974 peuvent être dans la limite de 40% des effectifs et jusqu'au 30 juin 1975, versés dans les emplois prévus par les dispositions du présent statut et correspondant à leurs fonctions actuelles sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après :
1) avoir suivi une formation spécialisée assurée sous l'égide de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
2) avoir subi un test professionnel devant une commission spéciale dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information, permettant de juger leurs aptitudes et leur capacité d'exercer les fonctions qu'ils occupent effectivement au 1er janvier 1974.
3) pour les agents à intégrer dans les grades correspondant aux catégories A1 et A2, avoir suivi une formation spécialisée d'un niveau supérieur.
Les agents intégrés dans les conditions sus-visées sont astreints à partir du 1er janvier 1974 à une période probatoire de 2 ans, à l'issue de laquelle ils seront soit confirmés dans le grade d'intégration, soit reversés dans leur ancienne situation, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.
ART. 2. — Le Ministre des Finances et le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
INDEMNITÉS