Lois

Loi N° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage

Publié au Journal Officiel n° 41 du 17 juin 1975, page 1300

RECTIFICATIF AU J.O.R.T. N° 34 DU 20 MAI 1975

page 1000 14es colonne

Lire la dernière ligne de l'article 7 comme suit :

...dispositions prévues aux articles 193 à 195 inclus du code pénal.

page 1070 28me colonne

1° L'article 34 situe juste après l'article 31 sous le titre « Laijser-Passer A » est supprimé.

2° Rétablir l'article 30 comme suit :

Art. 20. — Le système déclarant se rendre en pèlerinage aux lieux saints de Mecca doit être muni d'un titre de voyage spécial.

CONCOURS

Citer : Loi n° 75-40 du 14 mai 1975, JORT n° 41 du 17 juin 1975, p. 1300.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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