Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le titre II du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 3 juin 1975.
TITRE II (Nouveau)
Des Cadres Supérieurs de l'Administration Régionale et de leurs attributions
CHAPITRE I
Dispositions générales
ART. 6. — Les circonscriptions administratives, objet du titre premier, sont dirigées par un corps de fonctionnaires régionaux comprenant les Gouverneurs, les Premiers Délégués, les Secrétaires Généraux, les Délégués, assistés dans les secteurs territoriaux de chefs de secteur.
ART. 7. — Le Gouverneur est assisté au siège du Gouvernorat d'un Premier Délégué, d'un Secrétaire Général et d'un corps de fonctionnaires de l'État.
Il est en outre, assisté d'un Délégué dans les délégations territoriales et d'un chef de secteur dans les secteurs territoriaux.
CHAPITRE II
Les attributions du gouverneur
ART. 8. — Le gouverneur est le dépositaire de l'autorité de l'État et le représentant du gouvernement dans son gouvernorat. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du Ministre de l'Intérieur.
ART. 9. — Le gouverneur est responsable de la mise en œuvre de la politique nationale de développement à l'échelle régionale. À ce titre, il étudie et propose au gouvernement les moyens appropriés pour la promotion économique et sociale de son gouvernorat.
ART. 10. — Le gouverneur, en tant que représentant du gouvernement, a autorité sur le personnel des services de l'État exerçant dans son gouvernorat. À ce titre il :
- veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales;
- anime, coordonne et contrôle sous l'autorité des Ministres compétents les services régionaux des administrations civiles de l'État;
- exerce la tutelle et le contrôle administratif des collectivités publiques locales. Il veille sur les intérêts de l'État auprès des sociétés, entreprises et établissements qui bénéficient du concours financier de l'État et dont le siège social est situé dans son gouvernorat. Il est tenu informé périodiquement de leurs activités.
ART. 11. — Le gouverneur assure, sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur, l'administration générale du gouvernorat et le maintien de l'ordre public.
ART. 12. — Le gouverneur peut seul, lorsque les circonstances exceptionnelles l'exigent, et après autorisation préalable du gouvernement, requérir la force armée.
ART. 13. — Dans chaque gouvernorat, le gouverneur reçoit l'obligation de pouvoir des membres du gouvernement. La nature et l'étendue de chaque délégation seront déterminés par décret.
ART. 14. — Le gouverneur consent des délégations de signature au premier délégué, au secrétaire général du gouvernorat et aux délégués en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministre de l'Intérieur ainsi qu'aux chefs des services extérieurs des administrations civiles de l'État pour les matières relevant en propre de leurs attributions.
ART. 15. — Le gouverneur délègue tout ou partie de ses prérogatives aux chefs des services extérieurs, des administrations civiles de l'État, en vue d'exécuter notamment les projets nationaux pour lesquels les départements intéressés auraient délégué à son profit, les crédits nécessaires à leur réalisation.
ART. 16. — Sont exclus des dispositions des articles 13 et 14 qui précèdent :
- Les attributions dévolues au Ministère de la Justice;
- Les attributions dévolues au Ministère de la Défense Nationale;
- Les attributions dévolues au Ministère des Finances;
- Les attributions dévolues au Ministère de l'Éducation Nationale en matière pédagogique.
ART. 17. — Le gouverneur assure la présidence du conseil de gouvernorat.
ART. 18. — Le gouverneur ou son représentant préside de droit toutes les commissions régionales qui intéressent les services de l'État.
ART. 19. — Les chefs des services extérieurs ainsi que les responsables des établissements et organismes publics ou semi-publics doivent tenir le gouverneur informé de toutes les affaires de leur ressort qui peuvent avoir une importance particulière dans la région.
Ces services doivent transmettre au gouverneur copie de toutes correspondances de principe adressées aux administrations centrales, celles-ci ayant la même charge à l'égard des correspondances adressées à leurs services extérieurs.
À cet égard les programmes d'action, les rapports d'exécution, ainsi que les rapports d'inspection lui sont obligatoirement communiqués.
ART. 20. — Le gouverneur est préalablement informé des mutations et des remplacements des chefs des services régionaux de l'État. Il adresse directement chaque année aux Ministres intéressés une appréciation générale sur l'activité de leurs chefs des services régionaux dans le domaine de leurs attributions. Ce document est versé au dossier de l'intéressé.
ART. 21. — Dans la limite de son gouvernorat et dans le cadre de la législation en vigueur, le gouverneur peut prendre des arrêtés réglementaires en matières de police administrative.
CHAPITRE III
Des attributions du premier délégué
ART. 22. — Le premier délégué est l'adjoint direct du gouverneur qu'il remplace en cas d'absence. Il s'occupe notamment des Affaires Politiques, Sociales et Culturelles et de la protection civile et coordonne les activités des délégués. Il est chargé des rapports avec les organisations nationales et les services de sécurité.
CHAPITRE IV
Des attributions du secrétaire général
ART. 23. — Le Secrétaire Général du gouvernorat veille sous l'autorité du gouverneur à la bonne marche de l'administration du gouvernorat et coordonne l'action des fonctionnaires du gouvernorat en matière administrative, financière et économique. Il est chargé en outre des rapports avec les chefs de services régionaux relevant des administrations civiles.
CHAPITRE V
Des attributions des délégués
ART. 24. — Les délégués assistent le gouverneur dans l'exercice de ses fonctions.
Dans les délégations territoriales, ils assurent sous l'autorité du gouverneur l'administration de leur circonscription.
ART. 25. — Dans les limites de leur circonscription, les délégués territoriaux unissent, coordonnent et contrôlent, sous l'autorité du gouverneur, les services locaux des administrations civiles de l'État.
CHAPITRE VI
Des attributions des chefs de secteur
ART. 26. — Les chefs de secteur apportent, sous l'autorité du délégué, leurs concours aux différents services administratifs, judiciaires et financiers à l'effet de les aider dans l'accomplissement de leur mission.
Ils ont, en outre la charge de veiller sur les intérêts de leurs administrés de les assister dans leurs rapports avec l'administration et d'orienter leurs actions conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
ART. 27. — Les chefs de secteur ont la qualité d'officier de police judiciaire dans les limites de leur secteur territorial, conformément à l'article 15 du code de procédure pénale.
p. 1300CHAPITRE VII
Attributions communes
ART. 20. — Les gouverneurs, les premiers délégués, les délégués et les chefs de secteur ont la qualité d'officier de l'Etat-Civil.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 13 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA