Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 75-05 du 14 mai 1967, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et notamment son article 13;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
DÉCRÉTIONS :
ARTICLE PREMIER. — Sans approuvés par les Ministres de l'Intérieur et des Finances :
— Les budgets communaux dont les prévisions des recettes courantes et en capital de la gestion précédente auront été émises en repêchures à cinq sens mille dinars (500 000 dinars).
— Les budgets communaux dont le compte de la dernière gestion, dans à fait apparaître un déficit et tant que ce déficit n'aura pas été apuré effectivement au moyen des ressources courantes de la commune.
ART. 2. — Sans approuvés par les gouvernements les budgets des communes dont les prévisions des recettes courantes et en capital de la gestion précédente auront été émises à soixante quinze mille dinars (75 000 dinars) et inférieures à cinq cent mille dinars (500 000 dinars).
ART. 3. — Sans approuvés par le délégué de la circonscription les budgets des communes dont les prévisions des recettes courantes et en capital de la gestion précédente auront été inférieures à soixante quinze mille dinars (75 000 dinars).
ART. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA
DISTRICT DE TUNIS