Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-29 du 28 juillet 1975, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétés et notamment son article 2 ;
Vy le décret du 12 octobre 1968, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Sidi Bouzid ;
Vy le décret N° 76-100 du 28 juillet 1975, concernant la nouvelle circonscription territoriale de la justice cantonale de Sidi Bouzid.
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier nouveau du décret sus-visé n° 66-198 du 10 mai 1966, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier. (nouveau). — Il est institué à Sidi Bouzid une justice cantonale à compétence étendue qui ressortit du tribunal de 1ère instance de Oulsa.
La circonscription judiciaire de cette justice cantonale comprend le territoire des délégations de Sidi Bouzid, de Makakasy et Reguib.
ART. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juillet 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA