Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 67-21 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétés et notamment son article 2 ;
Vy le décret du 17 mai 1966, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Halfoux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 67-73 du 4 mars 1969 ;
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Décrétons :
Article Premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 69-72 du 4 mars 1969, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier (nouveau). — Il est institué à Halfoux une justice cantonale à compétence étendue qui ressortit du tribunal de 1ère instance de Kairouan.
La circonscription judiciaire de cette justice cantonale comprend le territoire de la délégation de Halfoux.
ART. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juillet 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
p. 1631