Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-31 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétés et notamment son article 2 ;
Vy le décret du 27 septembre 1967, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Kairouan, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 67-41 du 2er février 1969 ;
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Décrétons :
Article Premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 69-41 du 1er février 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier (nouveau). — Il est institué à Kairouan une justice cantonale à compétence étendue qui ressortit du tribunal de 1ère instance de Kairouan.
La circonscription judiciaire de cette justice cantonale comprend les territoires des délégations de Kairouan et de Hajeb Layoune.
ART. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juillet 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA