Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-28 du 28 juillet 1975 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétés et notamment son article 2 ;
Vu la loi N° 74-121 du 28 décembre 1974, portant loi de Sirepom pour le gestion 1975 ;
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué à Oueslatin, une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations d'Oueslatin et de Shiba.
Cette juridiction ressortit au tribunal de 1ère instance de Kairouan.
ART. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.
Fait à Tunis, le 28 juillet 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES