Ministère des finances

Décret N° 75-450 du 29 septembre 1975, portant ouverture de crédits complémentaires au budget Titre II Section I de la gestion 1974

Publié au Journal Officiel n° 63 du 23 septembre 1975, page 2030

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-51 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 42.

Vu la loi N° 73-63 du 21 décembre 1973, portant fixation du budget de capital (Titre I) de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1974, telle qu'elle n 248 modifiée par la loi n° 74-50 du 2 août 1974.

Vu le décret N° 75-519 du 20 septembre 1975, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 73-62 du 21 décembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 74-75 du 2 août 1974.

Sur la proposition de Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Ministre des Finances.

Décretons :

Article Premier. — Est autorisée par prélèvement sur le chapitre des « Dépenses Imprévues », l'ouverture de crédits complémentaires au profit des chapitres ci-après, du Budget Titre II Section I de la gestion 1974.

p. 2031
DIMINUTIONSAUGMENTATIONS
ChapitresCrédits d'engagementCrédits de paiementChapitres et articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
DinarsDinarsDinarsDinars
Chapitre XIX
Dépenses imprévues
3.347.599,1903.117.000,000Chapitre II
*Présidence de la République*
Art. 2. — Parc-auto
14.696,00014.696,000
Chapitre III
*Premier Ministère*
Section I. — Administration Centrale :
Article Premier. — Constructions administratives25.000,00025.000,000
Art. 2. — Parc-auto47.000,00047.000,000
Section II. — Secrétariat d'État à l'Information :
Article Premier. — Bâtiments et équipement11.727,00011.727,000
Total83.727,00083.727,000
Chapitre V
*Ministère des Affaires Etrangères*
Article Premier. — Bâtiments114.000,000114.000,000
Art. 2. — Parc-auto12.850,00012.850,000
Total126.850,000126.850,000
Chapitre VI
*Ministère de l'Intérieur*
Article Premier. — Constructions administratives250.000,000250.000,000
Chapitre VIII
*Ministère du Plan*
Art. 2. — Subventions145.500,000145.500,000
Art. 3. — Participation de l'État au capital des Sociétés.220.055,000220.055,000
Art. 4. — Divers221.500,000221.500,000
Art. 5. — Ptêts1.000.000,0001.000.000,000
Art. 6. — Réparation des dégâts causés par les inondations14.000,00014.000,000
Art. 9. — Assainissement des entreprises publiques291.689,000291.689,000
Art. 10. — Programme d'animation rurale et de promotion de l'emploi95.000,00095.000,000
Total1.987.744,0001.987.744,000
Chapitre IX
*Ministère des Finances*
Article Premier. — Constructions administratives et acquisition d'immeubles116.663,190116.664,000
Art. 3. — Équipement56.198,00056.198,000
Total172.861,190172.862,000
p. 2032
DIMINUTIONSAUGMENTATIONS
ChapitresCrédits d'engagementCrédits de paiementChapitres et articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
DinarsDinarsChapitre XI
*Ministère de l'Agriculture*
DinarsDinars
Art. 5. — Formation des cadres et vulgarisation16.000,00016.000,000
Art. 8. — Pêche60.000,00060.000,000
Art. 10. — Divers92.000,00092.000,000
Total168.000,000168.000,000
Chapitre XII
*Ministère de l'Équipement*
Art. 8. — Divers251.200,00029.200,000
Chapitre XIII
*Ministère des Transports et des Communications*
Section I. — Transports :
Art. 4. — Constructions administratives10.000,00010.000,000
Art. 5. — Parc-auto20.500,00020.500,000
Total30.500,00030.500,000
Chapitre XIV
*Ministère de l'Education Nationale*
Art. 4. — Divers12.475,00012.475,000
Chapitre XV
*Ministère des Affaires Culturelles*
Article Premier. — Etablissements culturels33.800,00021.200,000
Art. 3. — Equipement5.384,0005.384,000
Art. 4. — Opérations diverses25.000,00025.000,000
Total64.184,00051.584,000
Chapitre XVI
*Ministère de la Santé Publique*
Article Premier. — Campagnes sanitaires129.736,000129.736,000
Art. 3. — Liquidation d'opérations diverses8.126,0008.126,000
Total137.862,000137.862,000
Chapitre XVII
*Ministère des Affaires Sociales*
Art. 3. — Divers36.500,00040.500,000
Chapitre XVIII
*Ministère de la Jeunesse et des Sports*
Art. 4. — Divers11.000,00011.000,000
Total des diminutions.3.347.599,1903.117.000,000Total des augmentations.3.347.599,1903.117.000,000
p. 2033

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 septembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

EXAMEN PROFESSIONNEL

Citer : Décret n° 75-450 du 29 septembre 1975, JORT n° 63 du 23 septembre 1975, p. 2030.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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