Décret N° 75-649 du 20 septembre 1975, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 73-83 du 31 décembre 1973 portant fixation du budget de Capital (Titre II) de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour le gestion 1974, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 74-76 du 3 août 1974

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-53 du 9 décembre 1967, portant loi organique du budget, et notamment son article 33.

Vu la loi N° 75-83 du 31 décembre 1973, portant fixation du budget de capital (Titre II) de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1974, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 74-76 du 3 août 1974.

Sur la proposition du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Ministre des Finances ;

Décrétons :

Article premier. — Les crédits afférents aux dépenses d'équipement (Titre II) de l'État et des Services de l'État dotés d'un Budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi sus-visée n° 73-83 du 31 décembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 74-76 du 3 août 1974, sont répartis par Chapitre et par Article conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 septembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEBI NOUIRA

BUDGET TITRE II SECTION I

Répartition des Crédits d Engagement et de Paiement

(Tranche 1974)

2030 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23 Septembre 1975

CREDITS COMPLEMENTAIRES