Décret N° 75-648 du 20 septembre 1975, rapportant en partie les effets du décret N° 67-200 du 26 août 1967 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse d'immeubles sis Boulevard Taïeb Mehiri, nécessaires à la construction de bungalows

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1937, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ;

Vu le décret N° 67-200 du 26 août 1967, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse d'immeubles sis Boulevard Taïeb Mehiri, nécessaires à la construction de bungalows ;

Vu le décret du 16 juillet 1883, portant création d'une commune à Sousse ;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 3 mai 1975.

Vu l'avis des Ministres de l'intérieur et de l'Équipement.

Décrétons :

Article premier. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé N° 67-290 du 26 août 1967 en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :

ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 septembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEBI NOUIRA

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