Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le décret du 8 mars 1969, portant kéjorte de la législation en
: appropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 75-21 du 14 mai 1969, portant promulgation de la législation des communes;
Vu le décret du 13 juillet 1964, portant création d'une commune à Sfax;
Vu le décret N° 69-280 du 8 juillet 1969, relatif à l'appropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax de deux parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une école professionnelle de la santé publique et la création d'une zone verte;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 27 février 1969;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Également
Décrétions :
Aedide Unique. — Est modifié l'article premier du décret sus-visé N° 69-280 du 8 juillet 1969, comme suit :
Seen exproprié(e) pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax les deux parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une école professionnelle de la Santé Publique et la création d'une zone au lieu d'une zone verte, indiquées sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Nature du titre fencier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Route Manuel Cha, 1er km 1. | Un terrain Huilerie en état de ruine | Sans titre | 5956 m2 | Consors Marghenni et Consors Tuzel. |
| 2 | — | Un terrain | — | 500 m2 | Consors Marghenni. |
Le reste sans changement
Fait à Tunis, le 23 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CHEFE DE SECTEUR