Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 1, 2, 3 et 10 ;
Vu le décret n° 58-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi susvisite n° 61-20 du 4 juin 1964 ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Sidi Zid recteur 1, 3, 5, et 6 de la délégation de Souat, gouvernant de Mahdia, en tête du 14 février 1971, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de famille régional du gouvernement de Sidi Bouzid le 21 février 1971 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 2 avril 1973 ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi susvisite n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-337 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Sidi Zid recteur 1, 3, 5, et 4 de la délégation de Souat, gouvernant de Mahdia est converti en droit de propriété privative suivant le tableau n° le plus parcellaire annexé au présent décret.
ART. 2. — S'agissant d'une terre complaisée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi susvisite n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
ART. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'énéciation du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1975
P. a Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
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