Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, annexée à la présente loi, revisée et signée à Stockholm le 14 juillet 1967, avec la réserve suivante concernant l'article 28, alinéa premier :
« Un différend ne pourra être porté devant la Cour Internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend »
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage le 14 novembre 1975
Le Président de la République Tunisienne :
Habib BOURGUISA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 novembre 1975.