Le Premier Ministre :
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électriques, les articles 2 à 13 décret du 12 octobre 1927, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques ;
Vu les certificats d'affichage et de non opposition ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications ;
ARRETE :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV alimentant les postes de transformation Fouchouna II, Fouchouna III et Haddad, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 5 avril 1975 au siège de la délégation de Mornaq.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Tunis sud et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation mentionnée ci-après.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 20 novembre 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA