Le Premier Ministre :
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électriques, les articles 2 à 13 décret du 12 octobre 1987, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques ;
Vu les certificats d'affichage et de non opposition ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du sondage Khrioua à Kairouan, les agents du Ministère de l'Economie Nationale ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et du poste sus-visé, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 27 mai 1975 au siège du gouvernorat de Kairouan.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Kairouan et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et le poste mentionné ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 20 novembre 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 2512