Le Premier Ministre :
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électriques, les articles 2 à 13 décret du 12 octobre 1987, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques ;
Vu les certificats d'affichage et de non opposition ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications ;
ARRETE :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 225 KV reliant Meknassy et Oueslatia, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne susvisée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 27 février 1975 au gouvernorat de Kairouan et le 28 février 1975 au Gouvernorat de Sidi Bouzid.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché aux sièges des Gouvernorats de Kairouan et Sidi Bouzid et not. : aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 20 novembre 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA