Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique;
p. 337Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décrétions :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article Premier. — Les techniciens supérieurs de la santé publique forment un corps de fonctionnaires chargés d'accomplir leurs fonctions sous l'autorité directe de leurs chefs hiérarchiques dans les formations sanitaires ou hospitalières de prévention, de soins, de rééducation et d'éducation dépendant du Ministère de la Santé Publique.
Art. 2. — Les techniciens supérieurs de la santé publique sont chargés des fonctions relevant de leur spécialité.
Leurs attributions sont fixées par le présent statut et par le règlement intérieur des formations sanitaires et hospitalières.
CHAPITRE II
Recrutement
Art. 3. — Les techniciens supérieurs de la santé publique sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois vacants parmi les candidats titulaires d'un diplôme national de technicien supérieur de la santé publique délivré par une faculté de médecine, un institut de la santé publique ou d'un diplôme admis en équivalence.
La durée des études en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique est fixée au minimum à six semestres.
Les programmes des études et les modalités des examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la Santé Publique sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de l'Éducation Nationale.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les auxiliaires supérieurs de la Santé Publique justifiant 5 ans de services effectifs en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
3°) à concurrence de 10% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'auxiliaire supérieur de la Santé Publique et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions de techniciens supérieurs de la santé publique.
Art. 4. — Les techniciens supérieurs de la Santé Publique recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article trois ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Art. 5. — Les techniciens supérieurs de la Santé Publique nommés dans les conditions prévues à l'alinéa deux et trois de l'article trois ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon, qu'ils y avaient acquise si l'avantage de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 6. — Le grade de technicien supérieur de la Santé Publique comporte 12 échelons.
La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an, pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans et trois ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés.
Art. 7. — Les techniciens supérieurs de la santé publique perçoivent outre la rémunération afférente à leur indice :
— Une indemnité de sujections spéciales;
— Une prime de rendement.
Les taux de ces indemnités sont fixés par décret.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 9. — Les Ministres des Finances, de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 4 février 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA